Un arrêté officiel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes (inondations, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches) dans une centaine de communes en France. Si vous êtes propriétaire, locataire, vendeur ou acheteur d’un logement dans l’une de ces communes, cette décision peut avoir un impact direct sur l’état des risques et pollutions (ERP) lié à votre bien.
Avant de vendre, louer ou acheter un logement, l’ERP (le document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques, pollution des sols, etc.) est un élément clé pour connaître l’exposition du bien aux risques. Avec cet arrêté, de nouvelles communes entrent dans la liste des territoires reconnus en catastrophe naturelle, et d’autres en sont exclues. Voici ce que cela signifie pour vous.
L’arrêté du 16 octobre 2026, référencé NOR : INTE2627286A, comporte deux grandes annexes :
Les communes reconnues en catastrophe naturelle le sont pour des phénomènes bien précis. L’arrêté distingue notamment :
L’arrêté ne se contente donc pas de dire qu’une commune est ou non en catastrophe naturelle : il précise pour quel type de phénomène et sur quel territoire communal.
Ce texte intéresse directement plusieurs profils :
Le texte concerne tout type de bien immobilier situé dans les communes listées (maison individuelle, appartement en copropriété, immeuble, terrain), dès lors qu’il se trouve sur le territoire communal visé par l’arrêté.
L’ERP (état des risques et pollutions) est un document d’information remis au futur acheteur ou locataire. Il indique notamment si le bien se situe dans une zone exposée à des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, avalanche, etc.).
Avec l’arrêté du 16 octobre 2026 :
En pratique, cela peut se traduire par un ERP qui mentionne l’existence d’événements reconnus comme catastrophes naturelles sur la commune, selon les périodes et les phénomènes concernés par les textes officiels successifs.
En règle générale, un ERP actualisé permet à l’acheteur ou au locataire d’avoir une vision plus précise des risques avérés sur la commune et d’intégrer cette dimension dans son projet immobilier (travaux à prévoir, assurance, choix du bien, etc.), sans que cela ne constitue pour autant une obligation nouvelle mentionnée dans la source.
L’arrêté du 16 octobre 2026 a été publié au Journal officiel. À partir de cette publication, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes figurant à l’annexe I est officielle.
Concrètement, cela signifie que :
Le texte ne détaille pas, dans les éléments fournis, de période transitoire ou de date butoir particulière. Il acte simplement la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes concernées, selon les phénomènes cités.
La question centrale, pour vous, est simple : votre commune est-elle listée dans l’annexe I (communes reconnues en catastrophe naturelle) ou dans l’annexe II (communes non reconnues) de l’arrêté du 16 octobre 2026 ?
Pour le vérifier, il faut :
Si votre commune apparaît parmi les exemples cités dans les départements évoqués (par exemple Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Vienne, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Aveyron, Haute-Corse, Eure, Gironde, Isère), il est particulièrement utile de vous assurer de la situation exacte de votre bien.
Un ERP réalisé ou mis à jour à partir des textes officiels en vigueur permet de refléter au mieux la situation de votre logement au regard des risques naturels reconnus.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A) vient actualiser la carte des communes touchées par des phénomènes comme les inondations, la sécheresse des sols, les mouvements de terrain, les avalanches ou le choc mécanique des vagues.
Si vous êtes propriétaire, vendeur, bailleur, acheteur ou locataire dans l’une des communes potentiellement concernées, il est utile de vérifier si votre commune figure dans l’une des annexes de ce texte. Cela vous permettra de mieux connaître les risques qui pèsent sur votre bien et de disposer d’un état des risques et pollutions en phase avec la réalité des événements reconnus.
Pour y voir clair sur la situation de votre logement et disposer d’informations actualisées sur les risques, vous pouvez faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier comme DIAG exp'r, qui s’appuie sur les textes officiels en vigueur pour établir vos documents d’information.