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Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?
Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?
16 Novembre 2026

Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Un arrêté officiel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes (inondations, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches) dans une centaine de communes en France. Si vous êtes propriétaire, locataire, vendeur ou acheteur d’un logement dans l’une de ces communes, cette décision peut avoir un impact direct sur l’état des risques et pollutions (ERP) lié à votre bien.

Avant de vendre, louer ou acheter un logement, l’ERP (le document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques, pollution des sols, etc.) est un élément clé pour connaître l’exposition du bien aux risques. Avec cet arrêté, de nouvelles communes entrent dans la liste des territoires reconnus en catastrophe naturelle, et d’autres en sont exclues. Voici ce que cela signifie pour vous.

Ce que dit l’arrêté du 16 octobre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 16 octobre 2026, référencé NOR : INTE2627286A, comporte deux grandes annexes :

  • Une annexe I qui recense un peu plus d’une centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
  • Une annexe II qui liste les communes pour lesquelles la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a pas été retenue.

Les communes reconnues en catastrophe naturelle le sont pour des phénomènes bien précis. L’arrêté distingue notamment :

  • Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène souvent lié aux fissures sur les maisons construites sur des sols argileux), concernant par exemple des communes des départements de l’Aisne, des Alpes-Maritimes, de l’Aude, du Calvados ou de la Vienne.
  • Les inondations et coulées de boue, qui touchent notamment des communes dans l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or et la Vienne.
  • Les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), pour des communes situées par exemple dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure et d’autres départements.
  • Les inondations par choc mécanique des vagues, pour des communes de la Gironde.
  • Les avalanches, pour certaines communes de l’Isère.

L’arrêté ne se contente donc pas de dire qu’une commune est ou non en catastrophe naturelle : il précise pour quel type de phénomène et sur quel territoire communal.

Qui est concerné par ces nouvelles reconnaissances de catastrophe naturelle ?

Ce texte intéresse directement plusieurs profils :

  • Les propriétaires occupants ou bailleurs dont le logement se situe dans une commune citée à l’annexe I ou à l’annexe II.
  • Les vendeurs qui préparent une mise en vente d’appartement, de maison ou de terrain dans ces communes.
  • Les acheteurs qui envisagent un achat dans ces zones et souhaitent comprendre les risques naturels et les antécédents de catastrophes naturelles.
  • Les locataires qui veulent savoir si le logement qu’ils occupent ou qu’ils visent se trouve dans une commune récemment reconnue en catastrophe naturelle.

Le texte concerne tout type de bien immobilier situé dans les communes listées (maison individuelle, appartement en copropriété, immeuble, terrain), dès lors qu’il se trouve sur le territoire communal visé par l’arrêté.

Ce que cela change pour l’état des risques et pollutions (ERP) de votre logement

L’ERP (état des risques et pollutions) est un document d’information remis au futur acheteur ou locataire. Il indique notamment si le bien se situe dans une zone exposée à des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, avalanche, etc.).

Avec l’arrêté du 16 octobre 2026 :

  • Si votre commune figure à l’annexe I, elle est reconnue en état de catastrophe naturelle pour un ou plusieurs phénomènes (par exemple inondations, sécheresse-réhydratation des sols, mouvements de terrain ou avalanches). Cette information fait partie du contexte de risques à prendre en compte pour le bien.
  • Si votre commune figure à l’annexe II, cela signifie qu’elle n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle dans le cadre de cet arrêté pour le phénomène concerné.

En pratique, cela peut se traduire par un ERP qui mentionne l’existence d’événements reconnus comme catastrophes naturelles sur la commune, selon les périodes et les phénomènes concernés par les textes officiels successifs.

En règle générale, un ERP actualisé permet à l’acheteur ou au locataire d’avoir une vision plus précise des risques avérés sur la commune et d’intégrer cette dimension dans son projet immobilier (travaux à prévoir, assurance, choix du bien, etc.), sans que cela ne constitue pour autant une obligation nouvelle mentionnée dans la source.

À partir de quand êtes-vous concerné par cet arrêté ?

L’arrêté du 16 octobre 2026 a été publié au Journal officiel. À partir de cette publication, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes figurant à l’annexe I est officielle.

Concrètement, cela signifie que :

  • Les événements mentionnés dans l’arrêté (inondations, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues) sont désormais reconnus comme catastrophes naturelles sur les communes listées.
  • Les diagnostics et états d’information (comme l’ERP) établis après cette publication peuvent prendre en compte ces nouvelles données officielles.

Le texte ne détaille pas, dans les éléments fournis, de période transitoire ou de date butoir particulière. Il acte simplement la reconnaissance ou la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes concernées, selon les phénomènes cités.

Comment savoir si votre commune figure dans l’arrêté du 16 octobre 2026 ?

La question centrale, pour vous, est simple : votre commune est-elle listée dans l’annexe I (communes reconnues en catastrophe naturelle) ou dans l’annexe II (communes non reconnues) de l’arrêté du 16 octobre 2026 ?

Pour le vérifier, il faut :

  • Identifier précisément la commune où se situe votre bien (ou celui que vous envisagez d’acheter ou de louer).
  • Se reporter à la liste officielle des communes mentionnées dans l’arrêté du 16 octobre 2026, qui détaille pour chaque commune :
    • Si elle est reconnue ou non en état de catastrophe naturelle.
    • Pour quel type de phénomène (inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, sécheresse-réhydratation des sols, choc mécanique des vagues, avalanche).

Si votre commune apparaît parmi les exemples cités dans les départements évoqués (par exemple Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Calvados, Vienne, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Aveyron, Haute-Corse, Eure, Gironde, Isère), il est particulièrement utile de vous assurer de la situation exacte de votre bien.

Un ERP réalisé ou mis à jour à partir des textes officiels en vigueur permet de refléter au mieux la situation de votre logement au regard des risques naturels reconnus.

Conclusion : pourquoi faire le point sur les risques de votre logement maintenant ?

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A) vient actualiser la carte des communes touchées par des phénomènes comme les inondations, la sécheresse des sols, les mouvements de terrain, les avalanches ou le choc mécanique des vagues.

Si vous êtes propriétaire, vendeur, bailleur, acheteur ou locataire dans l’une des communes potentiellement concernées, il est utile de vérifier si votre commune figure dans l’une des annexes de ce texte. Cela vous permettra de mieux connaître les risques qui pèsent sur votre bien et de disposer d’un état des risques et pollutions en phase avec la réalité des événements reconnus.

Pour y voir clair sur la situation de votre logement et disposer d’informations actualisées sur les risques, vous pouvez faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier comme DIAG exp'r, qui s’appuie sur les textes officiels en vigueur pour établir vos documents d’information.

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